Droits à protection sociale des salariés des particuliers employeurs et des assistants maternels : publication de la loi

Droits à protection sociale des salariés des particuliers employeurs et des assistants maternels : publication de la loi

La loi visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs a été publiée au Journal officiel.

Article mis à jour le 9 juin 2021. Le 26 janvier 2021, une proposition de loi (n° 3807) visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs a été déposée à l’Assemblée nationale. Ce texte vise d’une part, à (...)
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