Code des communications électroniques européen : ordonnance

Code des communications électroniques européen : ordonnance

Publication au JO d'une ordonnance portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Arcep.

Présentée au Conseil des ministres du 26 mai 2021, l'ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux (...)
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