Un jugement disparaît : caractérisation de la fraude

Un jugement disparaît : caractérisation de la fraude

Des modifications ou suppressions de données sont nécessairement frauduleuses dès lors qu’elles ont été sciemment dissimulées à au moins un autre utilisateur d’un tel système, même s’il n’est pas titulaire de droits de modification.

Un greffier du tribunal de commerce d’Agen a dénoncé au ministère public la disparition d’un jugement, tant dans l’historique informatique du greffe du tribunal de commerce que dans le minutier, qu’il a imputée (...)
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