Un local de policiers est-il un lieu privé ?

Un local de policiers est-il un lieu privé ?

Au sens de l'article 226-1 du code pénal, constitue un lieu privé tout local fermé dont l'accès est subordonné à l'autorisation de celui qui l'occupe habituellement. Constitue dès lors une atteinte à l'intimité de la vie privée le fait d'enregistrer et transmettre, sans leur consentement, l'image de fonctionnaires de police dans leur bureau au sein du commissariat.

A l'occasion de sa convocation dans un commissariat, un homme a filmé, avec son (...)
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