Absence d'aléa au jour de l'adhésion à un contrat d'assurance : effet

Absence d'aléa au jour de l'adhésion à un contrat d'assurance : effet

Le contrat d’assurance étant un contrat aléatoire, en l’absence d’aléa concernant l’un des risques couverts lors de l’adhésion, la garantie afférente à ce risque n’est pas due par l’assureur.

En 2012, M. H. a acquis un véhicule au moyen d’un contrat de location avec option d’achat. Le 25 mai 2013, M. H. a adhéré à un contrat d’assurance garantissant son éventuelle incapacité totale de travail. M. H. a assigné le vendeur et (...)
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