Système de La Haye : adhésion du Bélarus

Système de La Haye : adhésion du Bélarus

Le Bélarus adhère au système de La Haye, concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels.

Le 19 avril 2021, le Bélarus a déposé son instrument d’adhésion à l’Acte de Genève (1999) de l’Arrangement de La Haye auprès du Directeur général de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). Le Bélarus devient la 66e partie contractante à l’Acte de 1999 et le 75e membre de l’Union de La Haye. (...)
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