QPC : désignation d’un mandataire de justice par le représentant légal d’une personne morale

QPC : désignation d’un mandataire de justice par le représentant légal d’une personne morale

Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution l'article 706-43 du code de procédure pénale relatif à la requête aux fins de désignation d’un mandataire de justice par le représentant légal d’une personne morale.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l'article 706-43 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre (...)
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