Nouvelle durée de validité du timbre dématérialisé

Nouvelle durée de validité du timbre dématérialisé

Entrée en vigueur du I de l'article 12 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 fixant à 12 mois la nouvelle durée de validité du timbre dématérialisé.

Publié au Journal officiel du 18 novembre 2020, le décret n° 2020-1392 du 16 novembre 2020, pris en application du II de l'article 12 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020, a pour objet de fixer l'entrée en vigueur de la nouvelle durée de validité du timbre dématérialisé, (...)
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