Régime fiscal des casinos : prélèvements opérés sur le produit brut des jeux

Régime fiscal des casinos : prélèvements opérés sur le produit brut des jeux

Une actualité du 31 mars 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les casinos autorisés par le ministère de l'Intérieur à exploiter les jeux en métropole et dans les départements d'outre-mer sont assujettis à un régime fiscal spécifique à leur activité de jeux, prévu par les dispositions de l'article L. 2333-54 à l'article L. 2333-56 du code général des collectivités territoriales du code (...)
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