Appellations d'origine et indications géographiques : publication de l'acte de l'arrangement de Lisbonne

Appellations d'origine et indications géographiques : publication de l'acte de l'arrangement de Lisbonne

Le décret n° 2021-505 du 26 avril 2021, publié au Journal officiel du 28 avril 2021, porte publication de l'acte de l'arrangement de Lisbonne sur les appellations d'origine et les indications géographiques (ensemble un règlement d'exécution), signé à Genève le 21 mai 2015 SUR LE MEME SUJET : OMPI : adhésion de la France à l'Acte de Genève de l'Arrangement de Lisbonne - Legalnews, 10 février 2021
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.