Gel des avoirs et lutte contre le blanchiment de capitaux : dépôt au Sénat

Gel des avoirs et lutte contre le blanchiment de capitaux : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant deux ordonnances relatives au dispositif de gel des avoirs et à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme applicable aux actifs numériques.

Le projet de loi (n° 541) ratifiant l’ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 a été présenté au Conseil des ministres et déposée au Sénat le 21 avril 2021 L’ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 a :- introduit un mécanisme (...)
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