Assurance-vie : renonciation pour absence d'information sur le taux d'intérêt garanti

Assurance-vie : renonciation pour absence d'information sur le taux d'intérêt garanti

Le souscripteur d’une assurance-vie peut renoncer à son contrat si l’assureur a manqué à son obligation d’information sur le taux d’intérêt garanti.

Dans un arrêt du 11 mars 2021 (pourvoi n° 18-12.376), la Cour de cassation apporte des précisions sur l’obligation par l’assureur d’information de son client sur le taux d’intérêt garanti du contrat d’assurance-vie et sur la faculté de renonciation du client à ce contrat. Selon l'article L. (...)
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