Dérogation aux dispositions du statut des baux commerciaux

Dérogation aux dispositions du statut des baux commerciaux

Pas de nouveau bail dérogatoire pour exploiter le même fonds dans les mêmes locaux à l’expiration d’une durée totale de trois ans (baux dérogatoires successifs), même si le preneur a renoncé, à l’issue de chaque bail dérogatoire, à l’application du statut des baux commerciaux.

La société A. a consenti à M. X., qui occupait déjà les lieux et qui avait renoncé à se prévaloir du droit au statut des baux commerciaux lui étant acquis à (...)
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