La Cour de cassation précise que ni la présence de paparazzi lors d'une interpellation sur la voie publique ni la publication d'actes de ...
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Contravention de grande voirie : à qui la faute ?
L'ancien propriétaire d'un bateau n'est pas responsable de l'infraction de grande voirie s'il a effectué toutes les démarches possibles pour ...
Cour des Comptes : note sur le système de retraite
Une note de la Cour des comptes rappelle qu'il faut continuer à adapter le système de retraite pour résorber les déficits et renforcer ...
Activité professionnelle indépendante : adoption au Sénat
Le projet de loi prévoyant diverses mesures en faveur des travailleurs indépendants a été adopté par les sénateurs en première ...
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PLFSS 2022 : adoption à l'AN
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a été adopté par les députés en première ...
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Imposition distincte à l'ISF : preuve de la résidence séparée des époux
La preuve de la condition de résidence séparée qui incombe à l’époux qui demande une imposition distincte à l’ISF parce qu’il vit plus ...
La contrefaçon de modèles déposés n'est perceptible que par une impression visuelle d'ensemble du produit
S’il est clair qu’une protection contre la contrefaçon doit être accordée aux produits déposés, il est toutefois nécessaire de procéder à ...
Divorce et liquidation judiciaire
Il incombe le cas échéant au liquidateur de former tierce opposition au jugement de divorce pour rendre inopposable à la procédure ...
Assurance-chômage : les nouvelles règles sont validées
Le nouveau mode de calcul de l'allocation chômage entre bien en vigueur au 1er octobre 2021, le Conseil d'Etat estimant que la tendance générale ...
Taux de l'allocation d'activité partielle : prologation jusqu’au 31 décembre 2021
Publication au JO d’un décret prologeant jusqu'au 31 décembre 2021 le taux d'allocation d'activité partielle de 70 ...
L'intérêt légitime à accéder aux données de santé
Le juge peut-il rejeter la demande d’une personne qui souhaite obtenir communication de documents produits dans le cadre d'une expertise ...
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Effet rétroactif de l'annulation d'une transaction
Des conséquences de l'annulation de l'ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé une société à transiger avec un créancier en contrepartie ...
17 recommandations pour mieux protéger les épargnants
Un rapport sénatorial formule 17 recommandations pour s’assurer du bon fonctionnement du marché de l’épargne, organisées autour de ...
L'indemnité d'occupation n'est pas plafonnée
L'indemnité d'occupation due par le locataire commercial maintenu dans les lieux à l'expiration du bail en application de l'article L. 145-28 du ...
Cour des Comptes : transition agroécologique
Une note de la Cour des comptes identifie les principaux défis en matière de transition agroécologique et les leviers susceptibles de les ...
Cour des Comptes : transition agroécologique
Une note de la Cour des comptes identifie les principaux défis en matière de transition agroécologique et les leviers susceptibles de les ...
Accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique : publication de la loi
Publication au JO de la loi relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère ...
Affaires
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La pratique consistant à imposer à un fournisseur sa propre version de la convention récapitulative, sans possibilité de négociation et sous peine... 
L'abus de minorité manifesté par un associé doit être prouvé par deux moyens : l'attitude du minoritaire doit être contraire à l'intérêt général de... 
La résiliation du bail des locaux affectés à l'exploitation du fonds de commerce du débiteur constitue un acte de disposition étranger à la gestion...
Activité professionnelle indépendante : adoption au Sénat
Effet rétroactif de l'annulation d'une transaction
L'indemnité d'occupation n'est pas plafonnée
Avis CEPC : conclusion annuelle de la convention récapitulative par une centrale d'achats
Prouver l'abus de minorité : exigence d'une double condition
Redressement judiciaire : la résiliation du bail commercial n'est pas un acte de gestion courante
PI&TIC
Plus d'articles S’il est clair qu’une protection contre la contrefaçon doit être accordée aux produits déposés, il est toutefois nécessaire de procéder à une... Publication au JO de la loi relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique. 
Une proposition de loi déposée au Sénat institue une Autorité de contrôle de l'identité numérique chargée de vérifier l'identité numérique d'une... 
Publication au JO de trois décrets fixant les catégories de données devant être conservées pendant un an par les opérateurs de communications... 
Fixation des modalités d'appréciation de la quantité importante d'œuvres ou d'objet protégés mentionnée à l'article L. 137-1 du CPI et définition de la... 
L'accessibilité, dans le ressort de la juridiction saisie, d'un site internet présentant des produits contrefaisants sans les proposer à la vente,...
La contrefaçon de modèles déposés n'est perceptible que par une impression visuelle d'ensemble du produit
Accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique : publication de la loi
Autorité de contrôle de l'identité numérique : dépôt au Sénat
Conservation des données de connexion
Seuils d'audience des services de partage de contenus en ligne
Contrefaçon : le site "vitrine", lieu du dommage ?
Civil
Plus d'articles Il incombe le cas échéant au liquidateur de former tierce opposition au jugement de divorce pour rendre inopposable à la procédure l'abandon, à titre de... 
La proposition de loi visant à réformer l’adoption a été adoptée par les sénateurs en première lecture. 
Il incombe au bailleur d'accomplir toutes les diligences nécessaires auprès du syndicat des copropriétaires pour remédier aux troubles de jouissance subis par... 
La CJUE précise la notion de "pacte successoral". 
La Cour de cassation considère qu’un acte de notoriété établi par le juge des tutelles relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier et qu’il n’a... 
Le tribunal judiciaire de Paris estime que la plateforme a méconnu les dispositions de l’article L. 324-2-1 du code du tourisme en tardant à...
Divorce et liquidation judiciaire
Réforme de l'adoption : adoption au Sénat
Le propriétaire doit assumer les troubles de jouissance subis par le locataire
CJUE : notion de pacte successoral
L'acte de notoriété constatant la possession d’état est exempté de motivation
La ville de Paris obtient 1,2 million d'euros de Booking.com
Banque/Finance/Assurance
Plus d'articles Un rapport sénatorial formule 17 recommandations pour s’assurer du bon fonctionnement du marché de l’épargne, organisées autour de quatre axes :... 
La proposition de loi visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles a été adoptée par les sénateurs. 
L'action relative à un contrat d'assurance sur la vie se prescrit par dix ans lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur. 
Publication au JOUE d’un règlement délégué fixant les critères permettant d’établir si une activité doit être considérée comme accessoire par... 
Une entreprise bénéficiant d’une exception au monopole des prestataires de services de paiement n’appartiennent pas nécessairement à la catégorie... 
Dans le cas où des époux se rendent garants d'un prêt bancaire au sein du même acte et pour la même dette, la seule signature au pied de cet...
17 recommandations pour mieux protéger les épargnants
Réformer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles : adoption au Sénat
Assurance-vie : quelle prescription pour le bénéficiaire non-souscripteur ?
UE : critères déterminant une activité comme accessoire au niveau du groupe sur les MIF
Exception au monopole des PSP : quelle responsabilité en cas de vol de carte ?
La portée du cautionnement d'époux communs en biens
Fiscal
Plus d'articles La preuve de la condition de résidence séparée qui incombe à l’époux qui demande une imposition distincte à l’ISF parce qu’il vit plus sous le même... 
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 1737 du CGI, relatif aux pénalités pour facture de complaisance. 
Le Conseil d'Etat prévoit qu'un transfert d'argent entre deux SCI ne relève pas systématiquement de la catégorie des revenus fonciers.... 
L'administration fiscale revient sur la prorogation de la déduction exceptionnelle en faveur des poids lourds et des véhicules utilitaires légers... 
L'administration fiscale commente l'aménagement exceptionnel de la méthode d'élimination de la double imposition introduite dans la Convention... Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions relatives aux conditions d'imposition des avoirs détenus à l'étranger.
Imposition distincte à l'ISF : preuve de la résidence séparée des époux
QPC : pénalités pour facture de complaisance
Transfert d'argent entre deux SCI : revenus fonciers ou non ?
Energies propres pour les poids lourds : prorogation de la déduction exceptionnelle
CDI France / Luxembourg : méthode d'élimination de la double imposition
QPC : conditions d'imposition des avoirs détenus à l'étranger
Judiciaire
Plus d'articles La Cour de cassation précise que ni la présence de paparazzi lors d'une interpellation sur la voie publique ni la publication d'actes de procédure,... Le juge peut-il rejeter la demande d’une personne qui souhaite obtenir communication de documents produits dans le cadre d'une expertise médicale destinée à... 
Une note de la Cour des comptes cherche à améliorer la gestion du service public de la justice en remédiant à ses faiblesses structurelles. 
Publication au JO de deux arrêtés relatifs au "Portail du justiciable". 
La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionalité portant sur l'article 706-19 du code de... 
Une circulaire fixe les lignes directrices de la politique pénale en matière de fraude fiscale.
Affaire Griveaux : pas de violation du secret de l'instruction
L'intérêt légitime à accéder aux données de santé
Cour des Comptes : améliorer la gestion du service public de la justice
Portail du justiciable : caractéristiques techniques et mise en œuvre
Transmission de QPC : terrorisme et compétence territoriale
Circulaire relative à la lutte contre la fraude fiscale
Professions
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 80 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, relatif au maintien du régime... 
Publication au JO d’un décret relatif à la simplification de la procédure d'injonction de payer, à l’octroi d'un caractère exécutoire de plein droit à...
Activité professionnelle indépendante : adoption au Sénat
QPC : encadrement des frais de postulation des avocats en Alsace-Moselle
Injonction de payer, contestation des honoraires d'avocat et procédure civile
Droits spéciaux
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La justice administrative annule les arrêtés anti-pesticides de cinq communes des Hauts-de-Seine : un maire ne peut se fonder ni sur son pouvoir de police... La justice administrative annule les arrêtés anti-pesticides de cinq communes des Hauts-de-Seine : un maire ne peut se fonder ni sur son pouvoir de police...
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Cour des Comptes : transition agroécologique
Annulation de 5 nouveaux arrêtés anti-pesticides