Une SCI ayant pour objet social l'exercice de la propriété d'un immeuble ne donne pas le pouvoir au gérant de prendre seul la décision de vendre ...
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Tarification des risques AT/MP : calcul du taux unique
Le taux bureau étant supprimé et ayant fusionné avec le taux de l’activité principale, un seul taux devient applicable pour tous les salariés, ...
Interruption du délai de prescription décennale à l'égard de l'assureur du constructeur
Le conseil d’Etat précise les conditions d’interruption du délai de prescription lorsqu'une demande est dirigée contre un assureur au titre de ...
Covid-19 : quid des CSP dans l'événementiel ?
Dans quelle mesure les contrats de concession peuvent-ils être prolongés pour cause de crise sanitaire ? Les précisions du ministère de ...
Redressement judiciaire : conditions d'admission de la créance fiscale
En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, les créances fiscales qui n’ont pas donné lieu à une réclamation ...
Recodification du code de commerce
Un décret procède à une recodification de la partie réglementaire du code de ...
Preuve de la modification du contenu d'un contrat d'assurance
La preuve du contenu du contrat d’assurance et de ses modifications suppose un écrit signé par les parties, ou à défaut, un commencement de ...
Pour une présomption légale de résidence alternée : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi permettant à l’enfant de maintenir des liens équilibrés avec ses deux parents en cas ...
Prise d'acte par le salarié après le jugement d'ouverture
Ne sont pas couvertes par l'AGS les indemnités résultant d'une prise d'acte par le salarié, après le jugement d'ouverture, de la rupture de son ...
Chèque énergie : nouveau seuil d'éligibilité
Modification pour 2021 du seuil d'éligibilité au chèque énergie et institution d'un plafond aux frais de gestion pouvant être déduits de l'aide ...
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Modification pour 2021 du seuil d'éligibilité au chèque énergie et institution d'un plafond aux frais de gestion pouvant être déduits de l'aide ...
Transmission de QPC : peine pour rétention de précompte en Polynésie française
La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 1er, 5°, de la loi ...
Rationalisation de la réduction d'impôt en faveur du mécénat
L'administration fiscale revient sur la rationalisation de la réduction d'impôt en faveur du ...
Pose de panneaux solaires en toiture et respect du PLU
Un député a interrogé le gouvernement concernant l’interdiction de la pose de certains modèles de panneaux photovoltaïques en raison de leur ...
Pose de panneaux solaires en toiture et respect du PLU
Un député a interrogé le gouvernement concernant l’interdiction de la pose de certains modèles de panneaux photovoltaïques en raison de leur ...
Aide publique aux partis et groupements politiques pour 2021
Le décret fixant la répartition de l'aide publique aux partis et groupements politiques pour l'année 2021 a été publié au Journal ...
Liberté d'expression sur les réseaux sociaux : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à pénaliser les entraves à la liberté d’expression sur les réseaux ...
Régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de ...
Régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de ...
Prélèvement sur les bénéfices supplémentaires des GAFAM : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi créant un prélèvement de 50 % sur les bénéfices exceptionnels des GAFAM en vue ...
Faire face à l'épidémie de Covid-19 : publication de la loi
Publication au JO de la loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ...
Affaires
Plus d'articles Une SCI ayant pour objet social l'exercice de la propriété d'un immeuble ne donne pas le pouvoir au gérant de prendre seul la décision de vendre... Un décret procède à une recodification de la partie réglementaire du code de commerce. Modification pour 2021 du seuil d'éligibilité au chèque énergie et institution d'un plafond aux frais de gestion pouvant être déduits de l'aide... Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures... Publication au JO de la loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour... 
Un décret apporte de nouvelles modifications au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences...
SCI : pouvoirs du gérant en cas d'objet social limité à la propriété
Recodification du code de commerce
Chèque énergie : nouveau seuil d'éligibilité
Régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires : dépôt à l'AN
Faire face à l'épidémie de Covid-19 : publication de la loi
Covid-19 : modification du fonds de solidarité à destination des entreprises
PI&TIC
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Un club sportif se voit adresser par la Cnil un avertissement pour avoir expérimenté un système de reconnaissance faciale en vue d'identifier les... 
La passerelle en ligne « eHague » offre un point d’accès unique aux services en ligne de l’OMPI pour le dépôt des demandes et le renouvellement d’un... 
Le refus par les autorités pénitentiaires de laisser un détenu consulter des sites juridiques utiles à son développement et sa réhabilitation... 
La nouvelle édition du règlement d’exécution commun du système de La Haye relatif à l’enregistrement international des dessins et modèles... 
Publication d'une ordonnance modifiant l'ordonnance n° 2020-1599 du 16 décembre 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination des auteurs et...
Liberté d'expression sur les réseaux sociaux : dépôt au Sénat
Reconnaissance faciale de supporters : avertissement de la Cnil
Passerelle eHague : accès aux services en ligne du système de La Haye
CEDH : droit d’accès à internet en prison
Système de La Haye : édition 2021 du règlement d'exécution commun
Mesures en faveur des secteurs de la culture et du sport : ordonnance
Civil
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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à la lutte contre l'habitat indigne. 
Peut relever de l’exécution de l’aide matérielle due au titre du Pacs, le remboursement du prêt souscrit par le partenaire afin de financer l’achat... 
La location d’un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile... 
Le juge des référés du Conseil d’Etat confirme la suspension en urgence de l'arrêté interdisant temporairement les locations saisonnières à Nice : en...
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Location de meublé sur une courte durée : nécessité d'une autorisation administrative préalable
Nice ne peut interdire temporairement les locations saisonnières
Banque/Finance/Assurance
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Publication au JO du décret portant publication de l'accord entre la France et l'Autorité européenne des marchés financiers relatif au siège de... 
L'emprunteur ne peut accepter l'offre de prêt que dix jours après qu'il l'a reçue. L'inobservation de ce délai est sanctionnée par la nullité du... La proposition de loi relative à la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement a été... Quel est le point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité exercée par l’emprunteur pour défaut d’information par le prêteur sur... 
Détermination par décret de la nature du justificatif et des modalités de mise en œuvre de l'article L. 211-1-1 du code des assurances.
Preuve de la modification du contenu d'un contrat d'assurance
Siège de l'AEMF : publication de l'accord
Sanction du non-respect du délai d'acceptation de l'offre de prêt immobilier
Réforme du courtage de l'assurance : adoption au Sénat
Devoir d’information : point de départ de l’action en responsabilité contre la banque
Véhicule irréparable : modalités de résiliation du contrat d'assurance
Fiscal
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L'administration fiscale apporte des précisions quant à l'effacement des dettes fiscales professionnelles en matière de rétablissement personnel et... 
Création de l'article 46 quater-0 ZZ bis F de l'annexe III au CGI afin de préciser les conditions dans lesquelles une prolongation n'excédant pas un an... 
Fixation par décret du contenu des déclarations des contrats de capitalisation ou des placements de même nature, notamment des contrats d'assurance...
Redressement judiciaire : conditions d'admission de la créance fiscale
Rationalisation de la réduction d'impôt en faveur du mécénat
Prélèvement sur les bénéfices supplémentaires des GAFAM : dépôt à l'AN
Effacement des dettes fiscales professionnelles et commission de surendettement des particuliers
Transformation en locaux d'habitation : modalités de prolongation de l'avantage fiscal
Déclaration des placements financiers hors de France
Judiciaire
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La voisine réitérant l’obligation de son voisin d’élaguer ses sapins par une lettre recommandée non contestée par lui ne caractérise pas une... 
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Transposition par décret des normes européennes à la réglementation française relative aux conditions d'accès aux avocats ressortissants européens à...
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Conditions d'accès des avocats européens à la représentation devant les juridictions suprêmes françaises
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Exclusion d'un avocat associé : sort de la délibération abusive
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CCN du personnel des cabinets d'avocats : publication de l'avenant n° 26 du 15 mars 2019
"Mur des cons" : la responsabilité de la présidente du SM est confirmée
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