Le cas d’espèce soumis à la Cour européenne des droits de l’Homme est la première affaire dans laquelle les juges strasbourgeois ont eu à ...
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Droits de succession et de donation : dépôt à l'AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à supprimer les droits de succession et les droits de donations et à ...
Prison ferme pour un négociant viticole
La cour d'appel de Bordeaux inflige à un négociant viticole bordelais une peine d'un an de prison ferme et une amende de 30.000 € dont 20.000 € ...
Prison ferme pour un négociant viticole
La cour d'appel de Bordeaux inflige à un négociant viticole bordelais une peine d'un an de prison ferme et une amende de 30.000 € dont 20.000 € ...
Déterminer la date de cessation d'activité de l'artisan
Les juges du fond apprécient souverainement la date de cessation d'activité du débiteur, point de départ du délai d'un an durant lequel un ...
PLU : cône de vue et zone non aedificandi
A quelles conditions peut-on inscrire au plan local d'urbanisme une interdiction de toute construction dans un cône de vue ou une zone non ...
Diverses mesures de justice sociale : adoption à l'AN
La proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale a été adoptée par les députés en troisième ...
Transcription de l'acte de décès d'un enfant majeur dans le livret de famille : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à permettre la transcription de l’acte de décès d’un enfant majeur dans le ...
Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en ...
Interdiction de gérer : le juge s'en tient aux fautes de gestion
Dans quelle mesure les informations données par le dirigeant sur sa situation familiale, patrimoniale et professionnelle sont-elles susceptibles ...
Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en ...
Courtage : associations professionnelles agréées
Adhésion des courtiers en assurance et en réassurance, de leurs mandataires ainsi que des courtiers en opérations de banque et en services de ...
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Adhésion des courtiers en assurance et en réassurance, de leurs mandataires ainsi que des courtiers en opérations de banque et en services de ...
Vol annulé : à qui incombe la charge de la preuve ?
Inverse la charge de la preuve le tribunal d'instance qui exige du passager aérien de démontrer que le vol pour lequel il avait effectué une ...
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CEDH : absence de protection d'une gardienne de prison lanceuse d'alerte
En ne mettant pas en oeuvre de manière adéquate les mécanismes juridiques pour protéger une gardienne de prison ayant subi des brimades après ...
CJUE : juges délégués par le ministre de la Justice dans des juridictions pénales supérieures
Est contraire au droit de l’Union le régime en vigueur en Pologne permettant au ministre de la Justice de déléguer des juges dans des ...
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Est contraire au droit de l’Union le régime en vigueur en Pologne permettant au ministre de la Justice de déléguer des juges dans des ...
Cinquième branche de la sécurité sociale : ordonnance
Publication au JO d'une ordonnance relative à la mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité ...
2ème PLFR 2021 : publication au JO
La deuxième loi de finances rectificative pour 2021 a été publiée au Journal ...
Affaires
Plus d'articles La cour d'appel de Bordeaux inflige à un négociant viticole bordelais une peine d'un an de prison ferme et une amende de 30.000 € dont 20.000 € avec... Les juges du fond apprécient souverainement la date de cessation d'activité du débiteur, point de départ du délai d'un an durant lequel un créancier peut... Dans quelle mesure les informations données par le dirigeant sur sa situation familiale, patrimoniale et professionnelle sont-elles susceptibles... Inverse la charge de la preuve le tribunal d'instance qui exige du passager aérien de démontrer que le vol pour lequel il avait effectué une... 
La résiliation du contrat de prestation par le liquidateur de la société prestataire, après mise en demeure d'opter délivrée par la société... 
La Cour de cassation apporte quelques précisions concernant la demande de restitution en nature des biens revendiqués dans le cadre de la revente...
Prison ferme pour un négociant viticole
Déterminer la date de cessation d'activité de l'artisan
Interdiction de gérer : le juge s'en tient aux fautes de gestion
Vol annulé : à qui incombe la charge de la preuve ?
Caducité du contrat interdépendant après résiliation d'un contrat en cours
Liquidation judiciaire : demande de restitution en nature des biens revendiqués
PI&TIC
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Est irrecevable comme prescrite l'action en restitution de tirages photographiques publiés entre 1949 et 1989, engagée par assignation du 19 juin... 
Le propriétaire d'un tableau qu'une expertise a jugé contrefaisant doit-il être sanctionné par la destruction de l'oeuvre ? 
La proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public a été adoptée... 
Le Conseil constitutionnel censure partiellement des dispositions permettant l'interdiction, en cas de contrôles routiers, de l'exploitation de...
CEDH : condamnation d'un rédacteur en chef au titre du droit à l'oubli
CEDH : absence de protection d'une gardienne de prison lanceuse d'alerte
Action en restitution de photographies : le jour de trop
Doit-on détruire l'oeuvre contrefaisante ?
Cybersécurité des plateformes numériques : adoption à l'AN
QPC : signalement des contrôles routiers par des services électroniques
Civil
Plus d'articles Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à permettre la transcription de l’acte de décès d’un enfant majeur dans le livret de... 
Le notaire est-il tenu, préalablement à l'établissement de l'acte de vente conditionnée à l'obtention d’une autorisation de transformation d'un... 
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à permettre aux classes moyennes de se loger et moderniser la politique du logement à Paris. 
Publication au JO d'un décret précisant la liste des charges ainsi que les modalités de l'information des occupants d'un immeuble HLM vendu à ses... 
La proposition de loi visant à nommer les enfants nés sans vie a été adoptée par les députés en première lecture. 
Une proposition de loi visant à instaurer le principe de présomption de résidence alternée pour les enfants de parents séparés a été déposée à...
Transcription de l'acte de décès d'un enfant majeur dans le livret de famille : dépôt à l'AN
Du bon affichage de l'autorisation de travaux
Modernisation de la politique du logement à Paris : dépôt au Sénat
Logement HLM vendu aux locataires : charges et information
Nommer les enfants nés sans vie : adoption à l'AN
Présomption de résidence alternée pour les enfants de parents séparés : dépôt à l'AN
Banque/Finance/Assurance
Plus d'articles Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture. Adhésion des courtiers en assurance et en réassurance, de leurs mandataires ainsi que des courtiers en opérations de banque et en services de... 
Une personne morale ne peut dénoncer un TEG supérieur au taux d'usure dès lors qu'elle se livre à une activité professionnelle non commerciale. 
Pour prétendre à l'application d'une clause de déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre, l'assureur doit établir la... 
Une proposition de loi relative à l'assurance emprunteur, prévoyant des dispositions en matière de droit de résiliation, de droit à l’oubli et... 
Lorsque le bénéfice du contrat qui a été souscrit auprès d'un assureur de responsabilité est invoqué, non par l'assuré, mais par la victime du...
Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture : dépôt à l'AN
Courtage : associations professionnelles agréées
Un TEG supérieur au taux d'usure mais non excessif
Fausse déclaration ne signifie pas mauvaise foi
Marché de l'assurance emprunteur : adoption à l'AN
Action directe de la victime : charge de la preuve
Fiscal
Plus d'articles Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à supprimer les droits de succession et les droits de donations et à favoriser les... La deuxième loi de finances rectificative pour 2021 a été publiée au Journal officiel. 
Si toute constatation susceptible de conduire à une taxation en matière de contributions indirectes donne lieu à un échange contradictoire entre le... 
Une réponse ministérielle précise que seules les prestations cloud de type infrastructure en tant que service (infrastructure as a service - iaas)... 
Pour décider si un footballeur professionnel peut bénéficier de l’exonération d’impôt sur la prime d’impatriation, l'administration fiscale procède par...
Droits de succession et de donation : dépôt à l'AN
2ème PLFR 2021 : publication au JO
Infractions à la législation sur les contributions indirectes : principe du contradictoire
Eligibilité au FCTVA des dépenses de cloud des collectivités
Impatriation fiscale : un défenseur vaut-il un milieu de terrain ?
Judiciaire
Plus d'articles Est contraire au droit de l’Union le régime en vigueur en Pologne permettant au ministre de la Justice de déléguer des juges dans des juridictions... 
Le procureur général, partie nécessaire au procès pénal, doit, à peine de nullité, déposer des réquisitions écrites au greffe de la chambre de... 
Sur la base de la primauté du droit de l’Union, un juge national doit écarter toute pratique juridictionnelle nationale qui porte atteinte à sa... 
Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions de l'article 131-21 du code pénal portant sur la confiscation prévue à titre de peine... 
Publication au JO d’un décret tendant à renforcer l'effectivité des droits des personnes victimes d'infractions commises au sein du couple ou de la... 
Une circulaire présente les dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi confortant le respect des principes de la République.
CJUE : juges délégués par le ministre de la Justice dans des juridictions pénales supérieures
Exigence de dépôt des réquisitions écrites par le procureur général
CJUE : aucune juridiction ne doit entraver le mécanisme des questions préjudicielles
QPC : droits de l'époux commun en biens en cas de confiscation
Renforcement des droits des victimes d'infractions au sein du couple ou de la famille
Principes de la République : dispositions de droit pénal et de procédure pénale
Professions
Plus d'articles Est contraire au droit de l’Union le régime en vigueur en Pologne permettant au ministre de la Justice de déléguer des juges dans des juridictions... 
Publication au JO d'un arrêté fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention... 
La Chambre du contrôle extraordinaire et des affaires publiques de la Cour suprême polonaise instituée suite à la refonte du système judiciaire... 
Peut être caractérisée d'abusive une action en justice dirigée contre un avocat, apparaissant uniquement dictée par une intention de nuire : manque... 
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 25 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, relatif à la communication...
CJUE : juges délégués par le ministre de la Justice dans des juridictions pénales supérieures
CCN des huissiers : organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives
CEDH : manque d'indépendance du Conseil national de la magistrature polonais
Acharnement judiciaire à l'encontre d'un avocat
QPC : communication entre la personne détenue et son avocat
Droits spéciaux
Plus d'articles La cour d'appel de Bordeaux inflige à un négociant viticole bordelais une peine d'un an de prison ferme et une amende de 30.000 € dont 20.000 € avec... Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture. Adhésion des courtiers en assurance et en réassurance, de leurs mandataires ainsi que des courtiers en opérations de banque et en services de... Inverse la charge de la preuve le tribunal d'instance qui exige du passager aérien de démontrer que le vol pour lequel il avait effectué une... Inverse la charge de la preuve le tribunal d'instance qui exige du passager aérien de démontrer que le vol pour lequel il avait effectué une... 
La proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement a été adoptée par les députés en deuxième lecture.
Prison ferme pour un négociant viticole
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