L’Autorité de la concurrence sanctionne pour entente deux bureaux communs de signification et plusieurs de leurs membres, tous huissiers de ...
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Hébergements touristiques marchands : partage d'équipements et de services
Publication au JO d’un arrêté ficant les règles applicables au partage d'équipements et de services entre hébergements touristiques marchands ...
Action de l'emprunteur averti contre la banque
Le délai de prescription de l'action en responsabilité de l'emprunteur ayant adhéré à un contrat d'assurance de groupe au titre d'un manquement ...
Evasion fiscale : mesures de lutte contre les dispositifs hybrides
L'administration fiscale revient sur les mesures de lutte contre les dispositifs hybrides issus de l'interaction des systèmes d'imposition des ...
Panonceaux des hébergements touristiques marchands
Publication au JO d’un arrêté homologant les modèles de panonceaux pour les hébergements touristiques marchands ...
Des huissiers de justice sanctionnés pour entente
L’Autorité de la concurrence sanctionne pour entente deux bureaux communs de signification et plusieurs de leurs membres, tous huissiers de ...
Procédures d'insolvabilité : application du règlement dans le temps
Le Règlement européen du 29 mai 2000, relatif aux procédures d’insolvabilité a été abrogé par celui du 20 mai 2015, applicable à toutes ...
Hôtels de tourisme : homologation du nouveau tableau de classement
Publication au JO d’un arrêté fixant les normes et la procédure de classement en hôtels de ...
Qu'est ce qu'un déchet ?
Le Conseil d’Etat précise la définition de ...
Cour des comptes : revenu de solidarité active (RSA)
La Cour des comptes formule des recommandations concernant les axes d'amélioration du revenu de solidarité ...
Rupture des relations : un prix fort nécessaire pour rétablir le trouble manifestement illicite
Le fait qu’aucun préavis de rupture n’ait été adressé à la société lésée et qu’une telle précipitation ait causé de graves ...
Cnil : recherche sur internet de fuites d'informations (Rifi)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a précisé les règles à respecter pour procéder à une recherche sur internet ...
Passe vaccinal : adoption au Sénat
Le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire a été modifié par les sénateurs en première ...
Passe vaccinal : adoption au Sénat
Le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire a été modifié par les sénateurs en première ...
Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture : adoption à l'AN
Le projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture a été adopté par les députés en première ...
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Le projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture a été adopté par les députés en première ...
Fonction publique des communes de Polynésie française : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française ...
Monuments historiques : modalités d'affichage des autorisations de travaux
Actualisation des dispositions relatives aux modalités d'affichage des autorisations de travaux sur immeuble classé au titre des monuments ...
Surendettement : dissimulation volontaire de revenus
Justifie sa décision le juge qui retient la mauvaise foi d'une débitrice souhaitant bénéficier de la procédure de surendettement alors qu'elle ...
Constructions nouvelles : conséquences du transfert de la part départementale de TFPB aux communes
L’administration fiscale revient sur les conséquences du transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties ...
Affaires
Plus d'articles L’Autorité de la concurrence sanctionne pour entente deux bureaux communs de signification et plusieurs de leurs membres, tous huissiers de justice... Le fait qu’aucun préavis de rupture n’ait été adressé à la société lésée et qu’une telle précipitation ait causé de graves problèmes... Justifie sa décision le juge qui retient la mauvaise foi d'une débitrice souhaitant bénéficier de la procédure de surendettement alors qu'elle s'est... 
Pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'égard d'un débiteur à la demande d'un créancier, le juge doit apporter la preuve de son état... 
Le projet de loi prévoyant diverses mesures en faveur des travailleurs indépendants a été adopté par les députés en première lecture. 
La seule qualité de membre d'un GAEC ne suffit pas à faire relever la personne concernée du régime des procédures collectives et à l'exclure du...
Des huissiers de justice sanctionnés pour entente
Rupture des relations : un prix fort nécessaire pour rétablir le trouble manifestement illicite
Surendettement : dissimulation volontaire de revenus
Cessation des paiements : mode de preuve
Activité professionnelle indépendante : adoption à l'AN
L'associé d'un GAEC peut-il bénéficier de la procédure de surendettement ?
PI&TIC
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La Cnil a infligé à la société Slimpay une amende de 180.000 € notamment pour avoir insuffisamment protégé les données personnelles des utilisateurs et ne pas... 
La Cnil inflige des amendes de 150 millions d'euros à Google et 60 millions d’euros à Facebook pour ne pas permettre aux internautes de refuser... 
La Cnil a prononcé une sanction de 300.000 € à l’encontre de la société Free Mobile pour quatre manquements au RGPD en matière de respect des droits des... 
Un décret modifie la procédure de règlement de différends par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom). 
Publication au JO d’un décret relatif à la procédure de suspension provisoire de la retransmission de certains services de télévision et de médias...
Cnil : recherche sur internet de fuites d'informations (Rifi)
Violation de données : Slimpay sanctionné
Cookies : Google et Facebook sanctionnés
Free Mobile sanctionné par la Cnil
Procédure de règlement de différends par l'Arcom
Télévision et médias audiovisuels à la demande : procédure de suspension provisoire
Civil
Plus d'articles 
En présence d'un conflit de filiations résultant d'un titre et d'une possession d'état opposés, l'acte de notoriété délivré par le juge des tutelles fait foi... 
La proposition de loi ayant pour objectif de limiter l’engrillagement des espaces naturels et de protéger la propriété privée a été adoptée en... 
L'administrateur provisoire désigné en application de l'article 47 du décret du 17 mars 1967 est-il recevable à saisir le tribunal aux fins de... 
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à renforcer le pouvoir des maires de communes carencées pour favoriser un meilleur... 
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi pour garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom. 
Le notaire qui n'a pas informé les acquéreurs du risque lié à une impossibilité de procéder à d'éventuels travaux, faute de régularité dans le...
Possession d'état : mode de preuve
Limiter l'engrillagement des espaces naturels : adoption au Sénat
Copropriété en difficulté : désignation d'un administrateur provisoire
Renforcement du pouvoir des maires de communes carencées : dépôt à l'AN
Attribution et choix du nom de famille : dépôt à l'AN
Responsabilité du notaire : non-conformité du bien au permis de construire
Banque/Finance/Assurance
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L'action en responsabilité de l'emprunteur non averti à l'encontre du prêteur au titre d'un manquement à son devoir de mise en garde se prescrit par... 
La renonciation au contrat d’assurance-vie est valable et régulière si la note d'information de l’assureur ne mentionne pas les frais et indemnités... 
Selon la délibération n° 591 du 1er décembre 1983 de l'Assemblée territoriale de Nouvelle-Calédonie, l'assureur d'un constructeur dont la... 
Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et l’Autorité bancaire européenne relatif au...
Action de l'emprunteur averti contre la banque
Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture : adoption à l'AN
Action en responsabilité de l'emprunteur non averti : point de départ de la prescription
Assurance-vie : faculté prorogée de renonciation au contrat
Limitation des exclusions de garantie décennale du constructeur en Nouvelle-Calédonie
Approbation de l'accord de siège de l'ABE : dépôt à l'AN
Fiscal
Plus d'articles L'administration fiscale revient sur les mesures de lutte contre les dispositifs hybrides issus de l'interaction des systèmes d'imposition des... L’administration fiscale revient sur les conséquences du transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) aux... 
L’administration fiscale met à jour la doctrine des évolutions législatives intervenues depuis 2015 en matière de taxe d’enlèvement des ordures... 
L’administration fiscale apporte des précisions sur les déclarations rectificatives déposées par les institutions financières au titre des échanges...
Evasion fiscale : mesures de lutte contre les dispositifs hybrides
Constructions nouvelles : conséquences du transfert de la part départementale de TFPB aux communes
TEOM : mise à jour de la doctrine des évolutions législatives depuis 2015
Déclarations rectificatives déposées par les institutions financières
Judiciaire
Plus d'articles Le Règlement européen du 29 mai 2000, relatif aux procédures d’insolvabilité a été abrogé par celui du 20 mai 2015, applicable à toutes procédures... 
Doit être censuré l'arrêt d'appel ordonnant la révocation d'une mesure de sursis alors que l'audience s'est tenue hors la présence du condamné et de... 
L’absence de droit de recours contre la décision de refus d'exécuter sur le territoire français une peine privative de liberté prononcée par une... 
A l'égard du liquidateur, qui exerce les droits et actions du débiteur relatifs à son patrimoine à la suite de son dessaisissement, la prescription... 
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à développer le recours à la médiation en remédiant au manque de cohérence du corpus juridique en la... 
Publication au JO d'un décret relatif aux mesures de surveillance applicables lors de leur libération aux auteurs d'infractions commises au sein du...
Procédures d'insolvabilité : application du règlement dans le temps
Une révocation de sursis attentatoire aux droits de la défense
QPC : droit de recours contre le refus d'exécution d'une peine privative de liberté en France
Prescription de l'action du liquidateur judiciaire
Développer le recours à la médiation : dépôt au Sénat
Mesures de surveillance lors de la libération du conjoint violent
Professions
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Une proposition de loi organique tendant à améliorer le régime de responsabilité des magistrats a été déposée au Sénat. Doit être censuré l'arrêt d'appel déniant toute valeur probante à une attestation au seul motif qu'elle faisait l'objet d'une plainte pénale. 
Publication au JO d’un décret adaptant les conditions et les modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature.
Des huissiers de justice sanctionnés pour entente
Activité professionnelle indépendante : adoption à l'AN
Responsabiliser effectivement les magistrats : dépôt au Sénat
Honoraires d'avocat : prouver l'accord du client
Télétravail dans la fonction publique et la magistrature
Droits spéciaux
Plus d'articles Publication au JO d’un arrêté ficant les règles applicables au partage d'équipements et de services entre hébergements touristiques marchands pour... Publication au JO d’un arrêté homologant les modèles de panonceaux pour les hébergements touristiques marchands classés. Publication au JO d’un arrêté fixant les normes et la procédure de classement en hôtels de tourisme. Le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire a été modifié par les sénateurs en première lecture. Le projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture a été adopté par les députés en première lecture.
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Panonceaux des hébergements touristiques marchands
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