Dans le contexte de la crise sanitaire, le juge des référés du Conseil d’Etat a confirmé que les audiences des juridictions de l'ordre ...
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Réguler le paiement mobile sans contact : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à restaurer la liberté de choix du consommateur en matière de paiements mobile ...
Procédure de traitement informatique et contrôle inopiné informatique
L’administration fiscale apporte des précisions quant à la procédure de traitement informatique et au contrôle inopiné ...
Droit de préemption de la Safer
Lors de la réalisation des actes par le notaire instrumentaire, l'exercice du droit de préemption par la Safer ne peut avoir pour effet de modifier ...
Evolutions de la prime de transition énergétique
Publication au Journal officiel de quatre textes faisant évoluer la prime de transition ...
Evolutions de la prime de transition énergétique
Publication au Journal officiel de quatre textes faisant évoluer la prime de transition ...
Transmission de QPC : indemnité d'éviction non plafonnée lors du refus du renouvellement du bail
L'article L. 145-14 du code de commerce, qui prévoit une indemnité d’éviction non plafonnée en cas de refus du renouvellement du bail ...
Droit des personnes hospitalisées sans leur consentement : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à garantir la protection des droits fondamentaux des personnes hospitalisées sans ...
Droit des personnes hospitalisées sans leur consentement : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à garantir la protection des droits fondamentaux des personnes hospitalisées sans ...
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CJUE : applications de mise en relation de personnes souhaitant effectuer un déplacement urbain
Un service qui met en relation directe, au moyen d’une application électronique, des clients avec des chauffeurs de taxi constitue un service de ...
CJUE : applications de mise en relation de personnes souhaitant effectuer un déplacement urbain
Un service qui met en relation directe, au moyen d’une application électronique, des clients avec des chauffeurs de taxi constitue un service de ...
Récupération des prestations sociales : notion de retour à meilleure fortune
Le "retour à meilleure fortune" concerne tout événement ayant pour effet d’augmenter substantiellement la valeur globale du patrimoine du ...
QPC : droit au maintien des liens familiaux durant la détention provisoire
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les articles 22 et 35 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, ...
TUE : pas de risque de confusion entre HALLOUMI et BBQLOUMI
Le Tribunal confirme l’absence de risque de confusion entre la marque collective HALLOUMI, réservée aux membres d’une association chypriote, et ...
TUE : pas de risque de confusion entre HALLOUMI et BBQLOUMI
Le Tribunal confirme l’absence de risque de confusion entre la marque collective HALLOUMI, réservée aux membres d’une association chypriote, et ...
Covid-19 : exonération de TVA sur les opérations des navires de commerce maritime en haute mer
L'administration fiscale revient sur l'appréciation de la condition de 70 % des trajets des navires de commerce maritime affectés à la navigation ...
Adaptation temporaire des délais de réalisation des visites médicales
Un décret précise les conditions dans lesquelles les services de santé au travail peuvent reporter certaines visites médicales et examens ...
Créance postérieure et relevé de forclusion
Le titulaire d'une créance postérieure née d'un contrat antérieur à l'ouverture du redressement peut demander à être relevé de ...
Prêt équivoque ou don manuel consenti ?
La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par le dol, lequel consiste en des manoeuvres pratiquées par l'une des parties sans ...
Conventions d'entraide judiciaire et d'extradition France / Burkina Faso : adoption à l'AN
Le projet de loi autorisant l’approbation des conventions d’entraide judiciaire en matière pénale et d’extradition entre la France et le ...
Affaires
Plus d'articles L'article L. 145-14 du code de commerce, qui prévoit une indemnité d’éviction non plafonnée en cas de refus du renouvellement du bail commercial par le... Le titulaire d'une créance postérieure née d'un contrat antérieur à l'ouverture du redressement peut demander à être relevé de forclusion. 
En cas d’apport de biens détenus en communauté, le conjoint de l’associé d'une société en nom collectif qui souhaite revendiquer la qualité... 
Si la transaction peut mettre fin à l'instance en paiement de l'insuffisance d'actif, elle ne peut avoir pour objet de faire échec, moyennant le... 
Publication au JO d’un décret concernant les modalités relatives à l'aide exceptionnelle accordée aux entreprises accueillant du public au titre des... 
La responsabilité du dirigeant d'une personne morale en liquidation judiciaire, poursuivi en paiement de l'insuffisance d'actif sur le fondement de...
Transmission de QPC : indemnité d'éviction non plafonnée lors du refus du renouvellement du bail
Créance postérieure et relevé de forclusion
Revendication de la qualité d'associé par le conjoint d'un associé au sein d'une SNC
Faillite personnelle : le liquidateur peut-il transiger ?
Aide exceptionnelle pour les entreprises accueillant du public au titre des congés payés
Responsabilité pour faute du dirigeant bénévole
PI&TIC
Plus d'articles Un service qui met en relation directe, au moyen d’une application électronique, des clients avec des chauffeurs de taxi constitue un service de la... Le Tribunal confirme l’absence de risque de confusion entre la marque collective HALLOUMI, réservée aux membres d’une association chypriote, et le... 
Publication au JO de la décision de l'Arcep précisant les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre... 
La déclaration de renonciation à une marque présentée par le salarié d’une SAS n’est pas recevable si celui-ci ne dispose pas d’un mandat spécial... 
Une autorité nationale de protection des données, autre que l’autorité "chef de file", peut-elle intenter une action en justice dans son Etat membre contre... 
Le ministère de l'Intérieur a utilisé de manière illicite des drones équipés de caméras, notamment pour surveiller le respect des mesures de...
CJUE : applications de mise en relation de personnes souhaitant effectuer un déplacement urbain
TUE : pas de risque de confusion entre HALLOUMI et BBQLOUMI
Arcep : accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique
Renonciation à une marque : nécessité d'un pouvoir spécial du salarié
CJUE : pouvoir d'ester en justice contre les infractions au RGPD
Drones : la Cnil sanctionne le ministère de l'Intérieur
Civil
Plus d'articles Publication au Journal officiel de quatre textes faisant évoluer la prime de transition énergétique. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par le dol, lequel consiste en des manoeuvres pratiquées par l'une des parties sans... 
La proposition de loi prévoyant l'impossibilité de considérer comme troubles anormaux de voisinage les nuisances relevant des émissions sonores et... 
La nullité encourue en cas de promesse synallagmatique de vente immobilière supérieure à dix-huit mois non constatée par acte authentique ne peut... 
Adoption au Sénat en première lecture de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le squat par la création de nouvelles infractions... 
Le généalogiste qui, par son activité professionnelle, rend service à l'héritier, ne peut être indemnisé, en l'absence de tout contrat, qu'à hauteur des...
Evolutions de la prime de transition énergétique
Prêt équivoque ou don manuel consenti ?
Protection du patrimoine sensoriel des campagnes françaises : adoption au Sénat
Promesse de vente immobilière supérieure à 18 mois : nullité relative
Respect de la propriété immobilière contre le squat : adoption au Sénat
Généalogie : remboursement des dépenses utiles sans rémunération
Banque/Finance/Assurance
Plus d'articles Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à restaurer la liberté de choix du consommateur en matière de paiements mobile sans... 
Publication au JOUE d'un règlement relatif à un cadre pour le redressement et la résolution des contreparties centrales. 
Publication au JO d’une mise à jour de la liste de termes, expressions et définitions relative au vocabulaire de l'assurance, de l'économie et de la... 
Pour refuser le remboursement d’opérations de paiement frauduleuses, la banque doit prouver l’existence d’une négligence grave de la part de... 
La volonté de modifier la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie ne peut pas résulter de lettres types non revêtues de la signature du... 
Publication au JO des dernières recommandations de l'Agence française anticorruption.
Réguler le paiement mobile sans contact : dépôt à l'AN
UE : redressement et résolution des contreparties centrales
Vocabulaire de l'assurance, de l'économie et de la finance
Hameçonnage : exigence de la preuve d'une absence de déficience technique de la banque
Contrat d'assurance-vie : modification de la clause bénéficiaire
Anticorruption : recommandations de l'AFA
Fiscal
Plus d'articles L’administration fiscale apporte des précisions quant à la procédure de traitement informatique et au contrôle inopiné informatique. L'administration fiscale revient sur l'appréciation de la condition de 70 % des trajets des navires de commerce maritime affectés à la navigation en... 
Le projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 20 mars 2018 entre la France et le Luxembourg en vue d'éviter les doubles... 
L'administration fiscale précise le taux maximum des intérêts déductibles au 1er trimestre 2021. 
L'administration fiscale revient sur la simplification des obligations en matière d'acquisition d'un immeuble résultant de la levée d'une option... 
L'administration fiscale apporte des précisions quant à l’obligation d'utilisation de logiciels ou systèmes de caisse sécurisés.
Procédure de traitement informatique et contrôle inopiné informatique
Covid-19 : exonération de TVA sur les opérations des navires de commerce maritime en haute mer
Avenant du 10 octobre 2019 à la CDI France / Luxembourg : adoption à l'AN
Compte courant d'associés : taux maximum des intérêts déductibles au 1er trimestre 2021
Acquisition d'un immeuble résultant de la levée d'une option d'achat : simplification des obligations
Obligation d'utiliser des logiciels ou systèmes de caisse sécurisés
Judiciaire
Plus d'articles Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à garantir la protection des droits fondamentaux des personnes hospitalisées sans leur... Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les articles 22 et 35 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, relatif au... Le projet de loi autorisant l’approbation des conventions d’entraide judiciaire en matière pénale et d’extradition entre la France et le Burkina... 
La proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs de moins de 13 ans des crimes sexuels a été adoptée par les sénateurs. 
Le projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre les gouvernements français et algérien a été adopté par les députés. 
La Cour de cassation rappelle que toute personne majeure bénéficiant d’une mesure de protection juridique faisant l’objet de poursuites pénales doit être...
Droit des personnes hospitalisées sans leur consentement : dépôt à l'AN
QPC : droit au maintien des liens familiaux durant la détention provisoire
Conventions d'entraide judiciaire et d'extradition France / Burkina Faso : adoption à l'AN
Protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels : adoption au Sénat
Convention d'extradition entre la France et l'Algérie : adoption à l'AN
Responsabilité pénale du majeur protégé
Professions
Plus d'articles Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à garantir la protection des droits fondamentaux des personnes hospitalisées sans leur... 
Un agent de droit privé ne peut pas bénéficier de la passerelle d’accès à la profession d’avocat des fonctionnaires. 
Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant n° 23 du 29 novembre 2019 à la convention collective nationale... 
La procédure de contestation en matière d’honoraires d’avocats concerne les contestations relatives au montant et au recouvrement de leurs... 
Le RIN est modifié pour intégrer le recours aux modes amiables ou alternatifs de règlement des différends. 
L'avocat du titulaire du marché doit toujours être regardé, lorsqu'il s'adresse au maître d'ouvrage au nom de celui-ci, comme le représentant...
Droit des personnes hospitalisées sans leur consentement : dépôt à l'AN
Passerelle d'accès des fonctionnaires à la profession d'avocat
CCN des avocats salariés : publication de l'avenant n° 23 du 29 novembre 2019
L'avocate défend son mari : mandat à caractère onéreux ou gratuit ?
RIN Avocat : recours aux MARD
Marché public : l'avocat du titulaire n'a pas à justifier de son mandat
Droits spéciaux
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La proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement a été rejetée par les sénateurs. 
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-934 du 29 juillet 2020 portant réorganisation des dispositions du code des...
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Renforcement du droit à l'avortement : rejet au Sénat