En cas de fusion-absorption d’une société par une autre société, la société absorbante peut désormais, à certaines conditions, être ...
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Assurance-chômage : deux mesures de la réforme annulées
Le Conseil d’Etat annule deux des mesures les plus critiquées de la réforme de l’assurance-chômage, le première portant sur le calcul du ...
Qui doit rapporter la preuve de l'état de cessation de paiement ?
La charge de prouver que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible incombe au créancier qui ...
Compétences des collectivités territoriales et de leurs groupements : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi reportant la date de transfert de compétences entre les collectivités territoriales et leurs ...
Présence parentale auprès d'un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu : adoption à l'AN
La proposition de loi visant à élargir les droits à un congé de présence parentale (CPP) et à l’allocation journalière de présence ...
Subrogation de l'assureur dans les droits de la victime d'un accident de voiture
L'assureur n’est subrogé dans les droits que possède le créancier de l’indemnité contre la personne responsable de l’accident que ...
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Huissier : modalités du maintien des demandes de création d'offices
Publication au JO d'un arrêté fixant les modalités du maintien des demandes de création d'offices prévu à l'article 32 du décret n° 75-770 du ...
QPC : désignation d’un mandataire de justice par le représentant légal d’une personne morale
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution l'article 706-43 du code de procédure pénale relatif à la requête aux fins de ...
Soutien financier de l'Etat en faveur des collectivités territoriales
Publication au JO d'un décret mettant en oeuvre le soutien financier de l'Etat en faveur des collectivités territoriales qui subissent de fortes ...
PLFSS pour 2021 : rejet au Sénat en nouvelle lecture
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a été rejeté par les ...
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Justice de proximité et réponse pénale : adoption à l'AN
La proposition de loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale a été adoptée par les ...
Harcèlement sur internet : compétence du tribunal judiciaire de Paris
Un décret désigne le tribunal judiciaire de Paris pour connaître de certaines infractions commises sur ...
Mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique : ordonnance
Publication au JO d’une ordonnance portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction ...
Assurance-crédit de court terme à l'export : modalités d'intervention publique
Révision par décret des modalités d'application des dispositions prévoyant la mise en place d'un dispositif public d'assurance-crédit destiné ...
Abaisser la TVA sur les billets de train et sur les transports en commun : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à abaisser la taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % sur les billets ...
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Mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement : ordonnance
Publication au JO d’une ordonnance prolongeant la durée d’indemnisation des chômeurs pendant la crise ...
Réunions des instances représentatives du personnel par visioconférence : ordonnance
Publication au JO d’une ordonnance permettant de recourir à la visioconférence pour tenir les réunions des comités sociaux et ...
Adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises aux conséquences de la Covid-19 : ordonnance
Une ordonnance adapte jusqu’au 31 décembre 2021 les règles relatives aux difficultés des entreprises afin de prendre en compte les conséquences ...
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Il incombe au bailleur qui réclame au preneur de lui rembourser, conformément au contrat de bail commercial le prévoyant, un ensemble de dépenses et de...
L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire met fin de plein droit à l'accord constaté ou...
La Commission d’examen des pratiques commerciales clarifie l’articulation qui doit être faite, en cas de contradiction, entre les dispositions d’un...
Transmission de la responsabilité pénale de l'absorbée à l'absorbante en cas de fusion
Qui doit rapporter la preuve de l'état de cessation de paiement ?
Adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises aux conséquences de la Covid-19 : ordonnance
Restitution des provisions pour charges au locataire commercial
Caducité de l'accord de conciliation à l'ouverture d'une procédure collective
Avis CEPC : articulation entre un contrat de location et ses avenants
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La notion de "communication au public", visée dans la directive 2001/29, ne couvre pas la transmission par voie électronique à une juridiction, à...
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France.
La circonstance qu'un terme soit la désignation légale d'une activité réglementée ne suffit pas à en faire un signe contraire à l'ordre public.
Peut-on demander l’effacement des informations d’une personne décédée diffusées sur les réseaux sociaux ?
CJUE : de la validité du consentement via une case précochée dans le contrat
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Cnil : mort numérique
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Une commune est condamnée à indemniser des propriétaires ayant subi une perte de la valeur de leur appartement à la suite de l'installation de...
L’obligation imposée au donataire de restituer les fruits de ce qui excède la portion disponible, à compter du jour du décès du donateur, suppose...
La Cour de cassation statue sur la question délicate de la résidence habituelle des enfants binationaux.
Fixation des conditions d'octroi et des modalités de demande du prêt social de location-accession et du prêt à taux zéro.
PMA avec tiers donneur : validation de l'action en contestation de paternité
Action en nullité du testament contre action en délivrance d'un legs
Le maire, les propriétaires et les toilettes publiques
Restitution des fruits d'une donation aux cohéritiers
Résidence habituelle des enfants binationaux
Conditions d'octroi du PSLA et du PTZ
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Publication au JO d’un arrêté homologant des modifications apportées au règlement général de l'AMF, et portant sur la directive anti-blanchiment et...
Un décret fixe les modalités relatives au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé à compter du 1er décembre 2020.
Si le caractère erroné du taux effectif global est apparent dès la souscription de l'offre au terme d'une simple vérification, alors le point de...
Le juge ne peut limiter l'indemnisation allouée au titre du préjudice locatif sans constater que les biens immobiliers auraient été habitables et...
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Résiliation sans frais de complémentaire santé
Prescription en cas d'irrégularité manifeste du TEG
Réparation du préjudice immatériel en cas de responsabilité décennale
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Une réponse ministérielle que le régime de TVA sur marge ne s’pplique pas lors de la revente d'un terrain à bâtir, acquis comme terrain bâti, quelle que...
Le quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2020 a été adopté à l'Assemblée nationale après accord en Commission mixte paritaire.
Une réponse ministérielle précise qu'il n'est pas envisagé de supprimer la taxe d'habitation due par les petites associations, mais que celles-ci...
Entrée en vigueur du I de l'article 12 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 fixant à 12 mois la nouvelle durée de validité du...
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Le préjudice subi par une banque, privé, par la faute de son avocat, d'une chance de voir sa demande contre les cautions accueillie par une...
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La créance d'honoraires de l'avocat du débiteur assistant celui-ci dans l'exercice de ses droits propres est toujours née régulièrement.
Viole le principe du contradictoire le juge qui soulève d'office la caducité de la convention d'honoraires sans avoir invité les parties à présenter leurs...
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