Publication au JO d'un décret fixant les modalités d'organisation et d'application de la procédure de clémence en droit de la ...
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Comités sociaux territoriaux : décret
Un décret fixe l'organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement des comités sociaux territoriaux et des formations ...
Aide aux PME et ETI industrielles : clôture du guichet
Clôture au 13 mai 2021 du guichet de demande d'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI ...
28 jours de congé paternité au 25 juillet 2021
Un décret allonge la durée et modifie les modalités de prise du congé de paternité et d'accueil de ...
Insuffisance d'actif : le montant doit être précisé
La condamnation d’un dirigeant sur le fondement l’article L. 651-2 du code de commerce est subordonnée à l’existence d’une insuffisance ...
Gestion de la sortie de crise sanitaire : adoption à l'AN
Le projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire a été adopté par les députés en première ...
Gestion de la sortie de crise sanitaire : adoption à l'AN
Le projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire a été adopté par les députés en première ...
Activités lucratives accessoires : mise à jour du montant de la franchise des impôts commerciaux
L'administration fiscale précise le seuil de la franchise d'impôt sur les sociétés (IS), de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de contribution ...
Préservation de l'environnement : adoption au Sénat
Le projet de loi inscrivant dans la Constitution le principe selon lequel la France "garantit la préservation de l’environnement et de la ...
CJUE : le passager d'un vol dérouté a-t-il droit à indemnisation ?
Si le simple déroutement d’un vol vers un aéroport proche n’ouvre pas droit à une indemnisation forfaitaire, la compagnie aérienne doit ...
Europe numérique 2021-2027
Publication au JOUE d'un règlement établissant le programme pour une Europe numérique pour la période ...
CJUE : le passager d'un vol dérouté a-t-il droit à indemnisation ?
Si le simple déroutement d’un vol vers un aéroport proche n’ouvre pas droit à une indemnisation forfaitaire, la compagnie aérienne doit ...
CJUE : le passager d'un vol dérouté a-t-il droit à indemnisation ?
Si le simple déroutement d’un vol vers un aéroport proche n’ouvre pas droit à une indemnisation forfaitaire, la compagnie aérienne doit ...
Contrat de crédit : preuve de la remise de la fiche précontractuelle standardisée
La signature d’une clause type comportant la mention pré-imprimée que l’emprunteur reconnaît avoir reçu une fiche précontractuelle ...
Jugement rendu pendant l'interruption de l'instance : office du juge
La cour d’appel doit constater d’office qu'est réputée non avenue la condamnation au paiement d’une somme d’argent prononcée en dépit de ...
Taxe sur certains services numériques
L'administration fiscale met à jour sa documentation fiscale relative à la taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du ...
Formalités d'entreprises : arrêté
Définition des formats et normes de transmission entre les organismes destinataires des formalités d'entreprises et les autorités ayant ...
L'employé d'une copropriété doit-il diriger son action contre le syndicat des copropriétaires ou le syndic ?
L’employé d’une copropriété doit diriger son action prud’homale à l’encontre du syndicat des copropriétaires, représenté par le ...
QPC : exécution d'une peine sur le territoire d'un autre Etat membre
Le Conseil constitutionnel censure les dipositions du code de procédure pénale portant sur la procédure d'exécution sur le territoire d'un autre ...
Successions internationales : action en réduction contre le donataire d'un immeuble
L’action en réduction exercée par des héritiers dans le cadre d’une donation d’immeuble est de nature mobilière, de sorte que les tribunaux ...
Formation des conseillers prud'hommes
Modification des modalités d'exécution de la formation initiale et de la formation continue des conseillers ...
Affaires
Plus d'articles Publication au JO d'un décret fixant les modalités d'organisation et d'application de la procédure de clémence en droit de la concurrence. Clôture au 13 mai 2021 du guichet de demande d'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI... La condamnation d’un dirigeant sur le fondement l’article L. 651-2 du code de commerce est subordonnée à l’existence d’une insuffisance d’actif... Si le simple déroutement d’un vol vers un aéroport proche n’ouvre pas droit à une indemnisation forfaitaire, la compagnie aérienne doit proposer de sa... Définition des formats et normes de transmission entre les organismes destinataires des formalités d'entreprises et les autorités ayant compétence pour... 
La mission confiée à un technicien par le juge-commissaire ne constitue pas une expertise soumise aux dispositions du code de procédure civile.
Procédure de clémence en droit de la concurrence
Aide aux PME et ETI industrielles : clôture du guichet
Insuffisance d'actif : le montant doit être précisé
CJUE : le passager d'un vol dérouté a-t-il droit à indemnisation ?
Formalités d'entreprises : arrêté
Nature de la mission du technicien désigné par le juge-commissaire
PI&TIC
Plus d'articles Publication au JOUE d'un règlement établissant le programme pour une Europe numérique pour la période 2021-2027. 
Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant la ratification du Protocole d'amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du... 
Publication au JO d'un décret modifiant le dispositif d'aide exceptionnelle pour interruption, report ou abandon des tournages de programmes de flux liés... 
Le Tribunal de l'Union européenne rejette le recours de Chanel contre l’enregistrement d’une marque au motif que les marques figuratives en cause ne... 
Le Bélarus adhère au système de La Haye, concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels.
Europe numérique 2021-2027
Protection des personnes à l'égard des fichiers des données personnelles : dépôt au Sénat
Covid-19 : aide exceptionnelle pour interruption des tournages de programmes de flux
TUE : un Chanel à 90 degrés n'est pas un Chanel
Système de La Haye : adhésion du Bélarus
Civil
Plus d'articles L’employé d’une copropriété doit diriger son action prud’homale à l’encontre du syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, et non... L’action en réduction exercée par des héritiers dans le cadre d’une donation d’immeuble est de nature mobilière, de sorte que les tribunaux français ne seront... 
Dans le cadre d’une convention d’assistance bénévole, l’assisté qui manque à ses obligations contractuelles envers l’assistant peut être condamné,... 
En cas de vente d'un bien immobilier, l'actif disponible s'entend du prix versé entre les mains du débiteur ou pour son compte à la date de la... 
L’acquéreur conscient au moment de la vente qu’il n’existe aucune servitude de passage concernant la seule voie d’accès aux places de stationnement... 
La créance d'indemnité destinée à réparer le trouble de jouissance subi par un copropriétaire en raison des fuites provenant de l'appartement d'une...
L'employé d'une copropriété doit-il diriger son action contre le syndicat des copropriétaires ou le syndic ?
Successions internationales : action en réduction contre le donataire d'un immeuble
Chute d'un carton sur un bénévole : partage de responsabilités
Vente immobilière et actif disponible
Fin d'une tolérance de passage sur la seule voie d'accès à un parking
Dégât des eaux et procédure collective
Banque/Finance/Assurance
Plus d'articles La signature d’une clause type comportant la mention pré-imprimée que l’emprunteur reconnaît avoir reçu une fiche précontractuelle standardisée... 
Publication au JOUE de deux règlements délégués relatifs aux procédures en lien avec l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF). Lorsque l’octroi d’un prêt a pour condition la conclusion d’un contrat d’assurance-vie, la détermination du taux effectif global de ce prêt doit... 
La caution d'un emprunt est libérée si la banque n'a pas mis en oeuvre le nantissement dont elle bénéficiait à l'égard de son débiteur pour... 
Le souscripteur d’une assurance-vie peut renoncer à son contrat si l’assureur a manqué à son obligation d’information sur le taux d’intérêt garanti. 
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant deux ordonnances relatives au dispositif de gel des avoirs et à la lutte contre le blanchiment de...
Contrat de crédit : preuve de la remise de la fiche précontractuelle standardisée
UE : procédures en lien avec l'AEMF
Le TEG doit-il inclure la prime d'une assurance imposée par le prêteur ?
Décharge de la caution pour la perte d'une garantie au bénéfice du créancier
Assurance-vie : renonciation pour absence d'information sur le taux d'intérêt garanti
Gel des avoirs et lutte contre le blanchiment de capitaux : dépôt au Sénat
Fiscal
Plus d'articles L'administration fiscale précise le seuil de la franchise d'impôt sur les sociétés (IS), de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de contribution... L'administration fiscale met à jour sa documentation fiscale relative à la taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur... 
Entrée en vigueur au 9 mai 2021 des dispositions du I de l'article 2 de la loi de finances rectificative pour 2020. 
Entrée en vigueur au 9 mai 2021 des dispositions du I de l'article 110, des I et II de l'article 112 et du I de l'article 113 de la loi de finances pour... 
L’administration fiscale actualise pour 2021 les plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les dispositifs d’incitation fiscale à... 
L’activité de protection des personnes majeures légalement incapables effectuée par un avocat constitue est une activité économique qui peut être...
Activités lucratives accessoires : mise à jour du montant de la franchise des impôts commerciaux
Taxe sur certains services numériques
Crédit d'impôt au titre du premier abonnement à un journal
IR-PME : nouvelles dispositions
Investissement immobilier locatif 2021 : plafonds de loyer et de ressources des locataires
CJUE : exonération de TVA pour l'activité de protection des majeurs incapables par un avocat
Judiciaire
Plus d'articles La cour d’appel doit constater d’office qu'est réputée non avenue la condamnation au paiement d’une somme d’argent prononcée en dépit de l’effet... Le Conseil constitutionnel censure les dipositions du code de procédure pénale portant sur la procédure d'exécution sur le territoire d'un autre... 
Entrée en vigueur des dispositions réglementaires relatives à la communication électronique pénale. 
Un groupe de travail a présenté 43 recommandations afin de résorber les stocks d’affaires en attente d’être jugées. 
Obligations d'information pesant sur l'établissement de santé et procédure devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et... La Cour de cassation a accepté de renvoyer une QPC devant le Conseil constitutionnel portant sur la conformité de l’article 495-11-1 du code de...
Jugement rendu pendant l'interruption de l'instance : office du juge
QPC : exécution d'une peine sur le territoire d'un autre Etat membre
Entrée en vigueur de la communication électronique pénale
Réduction des délais de traitement de la justice
Soins psychiatriques sans consentement : décret
Transmission de QPC : absence de recours contre un refus d'homologation par le juge
Professions
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Etant de nature réglementaires, les dispositions relatives aux modalités de délivrance des certificats de spécialisation et à l’accès direct des... 
Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant n° 23 du 29 novembre 2019 relatif au taux de cotisation au fonds... 
Publication au JO d’un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant n° 24 du 26 avril 2019 relatif congés exceptionnels des avocats... 
Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'accord du 6 juin 2018 à la convention collective nationale du personnel... 
Publication au JO d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant n° 63 du 26 juin 2018 à la convention collective nationale du...
CJUE : exonération de TVA pour l'activité de protection des majeurs incapables par un avocat
Certificats de spécialisation et accès direct des docteurs en droit au CRFPA : dispositions réglementaires
CCN des avocats salariés : publication de l'avenant n° 22 du 12 juillet 2019
CCN des avocats salariés : publication de l'avenant n° 24 du 26 avril 2019
CCN du personnel des cabinets d'avocats : publication de l'accord du 6 juin 2018
CCN du personnel des huissiers de justice : extension de l'avenant n° 63 du 26 juin 2018
Droits spéciaux
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L'Autorité de la concurrence sanctionne le groupe Fleury Michon à hauteur de 100.000 € pour avoir fait obstacle au déroulement de l’instruction... 
L'administration fiscale commente l'exonération de taxe sur les conventions d'assurances (TCAS) les assurances relatives aux véhicules terrestres à... 
Modification du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques.
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Cartel du jambon : Fleury Michon sanctionné pour obstruction
TCAS : situation des contrats des véhicules terrestres à moteur électriques